31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juin 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: Vodafone Ltd, Telefónica O2 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd/Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform
(Affaire C-58/08) (1)
(Règlement (CE) no 717/2007 - Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté - Validité - Base juridique - Article 95 CE - Principes de proportionnalité et de subsidiarité)
2010/C 209/04
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: The Quen, à la demande de: Vodafone Ltd, Telefónica O2 Europe plc, T-Mobile International AG, Orange Personal Communications Services Ltd
Partie défenderesse: Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform
en présence de: Office of Communications, Hutchison 3G UK Ltd, GSM Association
Objet
Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité du règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (JO L 171, p. 32) — Choix de la base juridique — Validité des art. 4, 2(a) et 6(3) du règlement, imposant un prix maximal pour les appels en itinérance, au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité
Dispositif
L’examen des questions posées n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
(1) JO C 107 du 26.04.2008
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