22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-87/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2006/73/CE - Mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE - Exigences organisationnelles et conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 301/25)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Dejmek, agent)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241, p. 26)
Dispositif
1)
En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 92 du 12.4.2008.
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