5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Pest Megyei Bíróság — République de Hongrie) — CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály
(Affaire C-96/08) (1)
(Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Contribution à la formation professionnelle - Base de calcul de la contribution à verser par les entreprises établies sur le territoire national - Prise en compte des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre - Double imposition - Possibilité de réduire le montant brut de la contribution)
2010/C 148/06
Langue de procédure: l'hongrois
Juridiction de renvoi
Pest Megyei Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CIBA Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Keresdedelmi Kft.
Partie défenderesse: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály
Objet
Demande de décision préjudicielle — Pest Megyei Bíróság — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Réglementation nationale prévoyant de tenir compte, aux fins de la détermination de la base de la cotisation de formation professionnelle d'une entreprise établie sur le territoire national, des coûts des salaires des travailleurs employés dans une succursale établie dans un autre État membre, même si l'entreprise en cause est obligée de subir une charge équivalente, en raison de l'emploi de ces travailleurs, dans cet autre État membre
Dispositif
Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une entreprise dont le siège social est situé dans cet État est obligée de payer une contribution telle que la contribution à la formation professionnelle dont le montant est calculé sur la base de ses coûts salariaux, y compris ceux relatifs à une succursale de cette entreprise établie dans un autre État membre si, dans la pratique, une telle entreprise est empêchée, à l’égard d’une telle succursale, de bénéficier des possibilités prévues par cette réglementation de réduire ladite contribution ou d’avoir accès à celles-ci.
(1) JO C 142 du 07.06.2008
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