24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-113/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2006/49/CE - Entreprises d'investissement et établissements de crédit - Adéquation des fonds propres - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 19/15)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-A. Rabanal Suárez et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201)
Dispositif
1)
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 116 du 9.5.2008.
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