13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL/Administración del Estado
(Affaire C-118/08) (1)
(Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Action en responsabilité dirigée contre l’État - Violation du droit de l’Union - Violation de la Constitution)
2010/C 63/06
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL
Partie défenderesse: Administración del Estado
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo (Espagne) — Violation par un État membre des droits conférés aux particuliers par le droit de Union — Obligation de réparation du préjudice — Acte contraire à la constitution d'un État membre et acte contraire au droit de l'Union — Principes d'équivalence et d'effectivité
Dispositif
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une règle d’un État membre en vertu de laquelle une action en responsabilité de l’État fondée sur une violation de ce droit par une loi nationale constatée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu au titre de l’article 226 CE ne peut prospérer que si le demandeur a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes tendant à contester la validité de l’acte administratif dommageable adopté sur le fondement de cette loi, alors même qu’une telle règle n’est pas applicable à une action en responsabilité de l’État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi constatée par la juridiction compétente.
(1) JO C 128 du 24.05.2008
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