1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Janko Rottmann/Freistaat Bayern
(Affaire C-135/08) (1)
(Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État membre acquise par la naissance - Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation - Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation - Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition - Apatridie ayant pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union)
2010/C 113/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Janko Rottmann
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 17, du traité CE — Acquisition de la nationalité d'un État membre entraînant la déchéance définitive de la nationalité de l'État membre d'origine — Perte de la nouvelle nationalité avec effet rétroactif en raison des manoeuvres frauduleuses ayant accompagnées son acquisition — Apatridie de l'intéressé ayant pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union
Dispositif
Le droit de l’Union, notamment l’article 17 CE, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre retire à un citoyen de l’Union européenne la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité.
(1) JO C 171 du 05.07.2008
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