4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/13
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Siebrand BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-150/08) (1)
(Nomenclature combinée - Positions tarifaires 2206 et 2208 - Boisson fermentée contenant de l’alcool distillé - Boisson obtenue au départ à partir de fruits ou d’un produit naturel - Ajout de substances - Conséquences - Perte du goût, de l’odeur et de l’apparence de la boisson d’origine)
2009/C 153/24
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Siebrand BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des positions tarifaires 2206 et 2208 de la nomenclature combinée — Boisson fermentée contenant de l'alcool éthylique (distillé) — Ajout d'eau et de substances lui faisant perdre le goût, l'odeur et/ou l'apparence d'une boisson obtenue au départ de fruits ou d'un produit naturel
Dispositif
Des boissons à base d’alcool fermenté, correspondant à l’origine à la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, auxquelles ont été ajoutées une certaine proportion d’alcool distillé, de l’eau, du sirop de sucre, des arômes, des colorants et, pour certaines d’entre elles, une base de crème, qui leur ont fait perdre le goût, l’arôme et/ou l’apparence d’une boisson fabriquée à partir d’un fruit ou d’un produit naturel déterminés, ne relèvent pas de la position 2206 de la nomenclature combinée, mais de la position 2208 de celle-ci.
(1) JO C 171 du 5.7.2008
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