16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-184/08) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 648/2004 - Article 18 - Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents - Sanctions en cas de non-respect)
2009/C 113/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté ou communiqué, dans le délai prévu, les sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (JO L 104, p. 1)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, de sanctions en application de l’article 18 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 158 du 21.06.2008
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