1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-197/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à «un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique» - Notion de «législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés» - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
2010/C 113/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Pilczer, J.-Ch. Gracia et B. Beaupère-Manokha, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minima — Entrave à la libre circulation des marchandises — Protection de la santé publique — Pertinence de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (JO L 213, p. 8)
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac «à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 19.07.2008
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