1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-198/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes ainsi qu’un prix minimal de vente au détail du tabac fine coupe - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
2010/C 113/08
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, J. Bauer et C. Pesendorfer, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Détermination des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés par les autorités publiques
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation par laquelle les pouvoirs publics fixent des prix minimaux pour la vente au détail des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 197 du 02.08.2008
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