7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/19
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Dr. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG
(Affaire C-199/08) (1)
(Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix d’un avocat par le preneur d’assurance - Limitation contractuelle - Pluralité d’assurés sinistrés par le même événement - Choix du représentant légal par l’assureur)
2009/C 267/32
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dr. Erhard Eschig
Partie défenderesse: UNIQA Sachversicherung AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation de l'art. 4, par. 1er, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77) — Clause contenue dans les conditions générales d’assurance d’un assureur de la protection juridique, habilitant celui-ci, en cas de sinistre dans lequel un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par le même événement, à choisir un représentant légal, et limitant par conséquent le droit du preneur d’assurance individuel de choisir librement un avocat (clause dite «sinistre collectif»)
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.
(1) JO C 197 du 02.08.2008
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