14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-211/08) (1)
(Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre - Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)
2010/C 221/03
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Vidal Puig et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, M. Hoskins, barrister)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE et de l'art. 22, par. 1, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Non remboursement des frais hospitaliers encourus à l'étranger — Circonstances exceptionnelles
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 197 du 02.08.2008
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