18.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 167/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2009 — Philippe Guigard/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-214/08 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Articles 313, paragraphe 2, sous k), 314 et 317, sous a), de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice)
2009/C 167/02
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Guigard (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et F. Dintilhac, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du comportement de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement — Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Violation des art. 313, par. 2, sous k) et 314 de la quatrième Convention de Lomé (JO L 229, p. 1), telle que révisée par l'accord signé à Maurice (JO L 156, p. 3) — Violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05), est annulé en tant qu’il a déclaré le recours de M. Guigard recevable.
2)
Le recours de M. Guigard dans l’affaire T-301/05 est rejeté.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. Guigard.
4)
M. Guigard est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission des Communautés européennes devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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