21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/11
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-219/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation de services - Entrave injustifiée - Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers)
2009/C 282/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, J.-P. Keppenne et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, M. Detry, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Entrave injustifiée à la libre prestation de services — Détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 183 du 19.07.2008
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