1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-221/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
2010/C 113/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, G. Hogan SC)
Objet
Manquement d'Etat — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Loi nationale imposant des prix minimales et maximales de vente au détail des tabacs manufacturés
Dispositif
1)
En imposant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
2)
En ne fournissant pas les informations nécessaires à l’accomplissement, par la Commission européenne, de sa mission de contrôle du respect de la directive 95/59, telle que modifiée par la directive 2002/10, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 209 du 15.08.2008
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