24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-223/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 19/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Huvelin, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 171 du 5.7.2008.
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