13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/6
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Colin Wolf/Stadt Frankfurt am Main
(Affaire C-229/08) (1)
(Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 - Interdiction de discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers - Objectif poursuivi - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante»)
2010/C 63/08
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Colin Wolf
Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 17, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de discriminations fondées sur l'âge — Notions de différences de traitement fondées sur l'âge «objectivement et raisonnablement justifiées» ainsi que de «nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite» — Disposition nationale fixant à 30 ans l'âge maximal de recrutement de fonctionnaires de la carrière des pompiers
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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