16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/12
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-245/08) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Libre prestation de services - Droit d’établissement - Adaptations consécutives à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie)
2009/C 113/22
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 183 du 19.07.2008
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