19.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 312/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-246/08) (1)
(Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’«activités économiques» - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de «lien direct» entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
2009/C 312/10
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, point 1, et 4, par. 1, 2 et 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale réservant un traitement différent en matière de TVA, à des services de conseil juridiques selon qu'ils sont fournis par des juristes privés ou des juristes travaillant au services des bureaux publics d'aide juridique — Distorsions de concurrence
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 209 du 15.08.2008
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