4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-250/08) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Calcul d’un avantage fiscal - Droits d’enregistrement - Cohérence du régime fiscal)
2012/C 32/02
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentant: R. Somssich, K. Borvölgyi et M.Z. Fehér, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 18, 43 et 56 CE et des art. 31 et 40 EEE — Calcul d'un avantage fiscal lors de l'achat d'un bien immeuble destiné à une nouvelle résidence principale — Prise en compte du montant des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'une résidence principale précédente — seulement si cette dernière est située en Région flamande
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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