21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
(Affaire C-252/08) (1)
(Manquement d’État - Pollution et nuisances - Installations de combustion - Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)
2009/C 282/20
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentant: S. Camilleri, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4(1), en combinaison avec les annexes IV A, VI A et VII A, et de l'art. 12, en combinaison avec l'annexe VIII A.2, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Non respect des valeurs limites d'émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières — Installations de Delimara et Marsa
Dispositif
1)
En n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase I de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 12 de ladite directive ainsi que des annexes IV, partie A, VI, partie A, VII, partie A, et VIII, partie A, point 2, de celle-ci.
2)
La République de Malte est condamnée aux dépens.
(1) JO C 197 du 02.08.2008
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