4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-253/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/22/CE - Rapprochement des législations - Législation sociale relative aux activités de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 153/26
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Teles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102, p. 35).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 223 du 30.8.2008
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