5.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 297/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-255/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Détermination de seuils - Dimension du projet - Transposition incomplète)
2009/C 297/10
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et M. Noort, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 4, par. 2 et 3, lu conjointement avec les annexes II et III de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35 (JO L 175, p. 40)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, ledit article lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive, soumis à une procédure d’autorisation et à une évaluation de ces incidences, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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