7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-259/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Préservation et maintien des habitats - Classification des zones de protection spéciale - Interdiction de chasse et de capture - Transposition incorrecte)
(2009/C 55/07)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé l'art. 3, par. 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Transposition défectueuse des art. 3, par. 2, 4, par. 1, 5 et 8, par. 1, de ladite directive
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour transposer de façon complète et/ou correcte les obligations découlant des articles 3, paragraphes 1 et 2, 4, paragraphe 1, 5 et 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 209 du 15.8.2008.
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