30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundesfinanzdirektion West/Heko Industrieerzeugnisse GmbH
(Affaire C-260/08) (1)
(Code des douanes communautaire - Article 24 - Origine non préférentielle des marchandises - Notion de «transformation ou ouvraison substantielle» - Critère du changement de position tarifaire - Câbles en acier fabriqués en Corée du Nord à partir de torons d’acier originaires de Chine)
2010/C 24/11
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesfinanzdirektion West
Partie défenderesse: Heko Industrieerzeugnisse GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Détermination de l'origine de câbles d'acier fabriqués en Corée du Nord par une opération d'assemblage à partir de torons d'acier originaires de Chine — Critères à prendre en compte pour considérer un stade de production déterminé comme constitutif de l’origine non préférentielle d'une marchandise — Importance éventuelle de l'absence de changement de position tarifaire suite à la transformation en cause
Dispositif
En ce qui concerne les marchandises classées sous la position 7312 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, les transformations ou ouvraisons substantielles, au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, sont susceptibles de couvrir non seulement celles qui ont pour effet d’entraîner le classement de la marchandise ayant subi une opération d’ouvraison ou de transformation sous une autre position de la nomenclature combinée, mais aussi celles qui, en l’absence d’un tel changement de position, aboutissent à la création d’une marchandise présentant des propriétés et une composition spécifique propres que cette marchandise ne possédait pas avant ladite opération.
(1) JO C 247 du 27.09.2008
Full & Egal Universal Law Academy