5.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 297/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-275/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Fourniture d’un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de véhicules automobiles - Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché)
2009/C 297/13
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et N. Graf Vitzthum, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 6, en liaison avec l'art. 9, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) — Contrat de fourniture d’une application logicielle pour la gestion de l’immatriculation de véhicules conclu sans procédure d’adjudication entre deux organismes de droit public responsables de services de traitement de données pour les municipalités
Dispositif
1)
La Datenzentrale Baden-Württemberg ayant attribué un marché de fourniture d’un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de véhicules automobiles par une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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