22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH/Günter Guni, Reisen GmbH
(Affaire C-278/08) (1)
(Marques - Internet - Publicité à partir de mots clés («keyword advertising») - Affichage, à partir de mots clés identiques ou similaires à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1)
2010/C 134/03
Langue de procédure:l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH
Parties défenderesses: Günter Guni, Reisen GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Inscription d'un signe similaire ou identique à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche d'Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche, un affichage automatique de publicité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque en cause a été enregistrée («keyword advertising») — Qualification de cette utilisation de la marque d'usage que le titulaire de celle-ci est habilité à interdire
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique ou similaire à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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