21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/22
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-328/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 44/37)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Koskinen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
1)
En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 236 du 13.9.2008.
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