7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/11
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-330/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Prévention et réparation des dommages environnementaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 32/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et U. Wölker, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 272 du 25.10.2008.
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