16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/13
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-331/08) (1)
(Manquement d’État - Responsabilité environnementale - Directive 2004/35/CE - Prévention et réparation des dommages environnementaux)
2009/C 113/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et U. Wölker, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 272 du 25.10.2008
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