28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-334/08) (1)
(Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement frauduleux des autorités douanières - Responsabilité des États membres - Régularité de l’inscription des droits constatés dans la comptabilité séparée)
2010/C 234/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Albenzio, avvocato dello Stato)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 10 CE, de l'art. 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253, p. 42) et des art. 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 11) — Refus de mettre à la disposition des Communautés des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières irrégulières
Dispositif
1)
En refusant de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres correspondant à la dette douanière née à la suite de la délivrance irrégulière par la Direzione Compartimentale delle Dogane per le Regioni Puglia e Basilicata sise à Bari, à partir du 27 février 1997, d’autorisations de création et de gestion d’entrepôts douaniers de type C à Tarente, puis d’autorisations consécutives de transformation sous douane et de perfectionnement actif, jusqu’à leur révocation le 4 décembre 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 223 du 30.08.2008
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