19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, M e.a./Her Majesty's Treasury
(Affaire C-340/08) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Règlement (CE) no 881/2002 - Article 2, paragraphe 2 - Interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes énumérées à l’annexe I de ce règlement - Portée - Prestations de sécurité sociale ou d’assistance octroyées à l’épouse d’une personne énumérée à ladite annexe I)
2010/C 161/08
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
House of Lords
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Queen, M e.a.
Partie défenderesse: Her Majesty's Treasury
Objet
Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation de l'art. 2, par. 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Talibans d'Afghanistan (JO L 139, p. 9) — Portée de l'interdiction de mettre des ressources économiques à disposition des personnes énumérées à l'annexe I — Prestations de sécurité sociale ou d'assistance sociale octroyées par l'État à l'épouse d'une telle personne
Dispositif
L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil, du 27 mars 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne désignée par le comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérée à l’annexe I dudit règlement, tel que modifié, au seul motif que cette épouse vit avec ladite personne désignée et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou de services que cette personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également.
(1) JO C 260 du 11.10.2008
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