16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-342/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Article 11, paragraphe 1, sous c) - Défaut d’avoir élaboré des plans d’urgence externes - Transposition incomplète)
2009/C 113/26
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'art. 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13)
Dispositif
1)
En n’ayant pas assuré l’élaboration d’un plan d’urgence externe pour tous les établissements visés à l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 285 du 08.11.2008
Full & Egal Universal Law Academy