19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-346/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2001/80/CE - Pollution et nuisances - Installations de combustion - Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère - Non-application de ladite directive à la centrale électrique de Lynemouth (Royaume-Uni))
2010/C 161/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth, agent et D. Wyatt, QC)
Objet
Manquement d'Etat — Violation, en ce qui concerne la centrale électrique situé à Lynemouth, Northumberland, de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309, p. 1) — Défaut d'avoir réduit sensiblement les émissions de ladite centrale dans le délai prévu à l'art. 4, par. 3, de la directive
Dispositif
1)
En n’assurant pas l’application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique exploitée par Rio Tinto Alcan Smelting and Power (UK) Ltd à Lynemouth, dans le nord-est de l’Angleterre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
(1) JO C 260 du 11.10.2008
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