4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/16
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-368/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Réparation des dommages environnementaux - Principe du «pollueur-payeur»)
2009/C 153/31
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Dimitriou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 247 du 27.9.2008
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