22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-392/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Article 11, paragraphe 1, sous c) - Obligation d’élaborer des plans d’urgence externes - Délai)
2010/C 134/06
Langue de procédure: l'espagne
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 11, par. 1, sous c), de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE (JO L 10, p. 13) — Non élaboration de certains plans d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur des établissements
Dispositif
1)
En n’ayant pas élaboré des plans d’urgence externes pour tous les établissements visés à l’article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de celle-ci.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 272 du 25.10.2008
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