14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juin 2010 — Lafarge SA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-413/08 P) (1)
(Pourvoi - Entente - Plaques en plâtre - Dénaturation des éléments de preuve - Charge de la preuve - Défaut de motivation - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Sanction - Récidive - Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende)
2010/C 221/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Lafarge SA (représentants: A. Winckler, F. Brunet, E. Paroche, H. Kanellopoulos et C. Medina, avocats)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents), Conseil de l’Union européenne
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission (T-54/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 27 novembre 2002, infligeant à celle-ci une amende au titre de l'art. 81 du traité CE — Entente portant sur la fixation des prix dans le secteur des plaques en plâtre — Violation de l'obligation de motivation et des règles en matière de charge de la preuve — Violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en ce qui concerne le calcul du montant de l'amende — Notion de récidive
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lafarge SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 327 du 20.12.2008
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