1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/22
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-417/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - Défaut de transposition)
2009/C 180/36
Langue de procédure: l'angalis
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.-A. Gilly et U. Wölker, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de ladite directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
(1) JO C 301 du 22.11.2008
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