22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2010 — Trubowest Handel GmbH, Viktor Makarov/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-419/08 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure - Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Lien de causalité)
2010/C 134/08
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Trubowest Handel GmbH (représentants: K. Adamantopoulos, E. Petritsi, dikigoroi), Viktor Makarov (représentant: K. Adamantopoulos, E. Petritsi, dikigoroi)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants:.P. Hix, agent, G. Berrisch et G. Wolf, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juillet 2008, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission (T-429/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants suite à l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Trubowest Handel GmbH et M. Makarov sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 285 du 08.11.2008
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