14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-423/08) (1)
(Manquement d’État - Ressources propres - Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation - Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres - Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits)
2010/C 221/08
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Albenzio et F. Arena, avvocati dello Stato)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1), ainsi que de l'art. 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1) — Paiement tardif des ressources propres des Communautés en cas de recouvrement a posteriori des droits d'importation
Dispositif
1)
En n’ayant pas respecté les délais pour l’inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant versé tardivement lesdites ressources, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
3)
La République de Finlande supporte ses propres dépens.
(1) JO C 313 du 06.12.2008
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