30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-460/08) (1)
(Manquement d’État - Article 39 CE - Emplois dans l’administration publique - Capitaines et officiers (second) de navires - Attribution de prérogatives de puissance publique à bord - Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon)
2010/C 24/20
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 39 du traité CE — Législation nationale qui réserve aux ressortissants grecs les emplois de capitaine et de seconds de navire des navires grecs commerciaux et de pêche
Dispositif
1)
En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité grecque pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second) sur tous les navires battant pavillon grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 327 du 20.12.2008
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