29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-465/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Droit d’établissement - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/18
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et H. Støvlbæk, agent)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), qui abroge la directive 89/48/CEE (JO L 19, p. 16)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 327 du 20.12.2008
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