29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-469/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/19
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 6 du 10.01.2009
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