13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/13
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Arnhem — Pays-Bas) — K. van Dijk/Gemeente Kampen
(Affaire C-470/08) (1)
(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration du contrat de bail - Obligations du preneur et du bailleur)
2010/C 63/20
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Arnhem
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K. van Dijk
Partie défenderesse: Gemeente Kampen
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Arnhem — Interprétation des règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) et (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Régime de paiement unique — Transfert des droits au paiement — Obligations du locataire et du bailleur
Dispositif
Le droit communautaire n’oblige pas le preneur, à l’expiration du bail, à remettre au bailleur les terres affermées accompagnées des droits au paiement constitués pour ces terres ou afférents à celles-ci, ni à lui verser une indemnité.
(1) JO C 6 du 10.01.2009
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