13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Alstom Power Hydro/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-472/08) (1)
(Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Article 18, paragraphe 4 - Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA)
2010/C 63/21
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alstom Power Hydro
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Objet
Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 18, par. 4, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale prévoyant un délai de trois ans pour l'introduction des demandes de remboursement de trop-perçus de taxes
Dispositif
L’article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’une demande de remboursement des excédents de taxe sur la valeur ajoutée perçus indûment par l’administration fiscale de cet État.
(1) JO C 327 du 20.12.2008
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