30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-475/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Désignation définitive des gestionnaires de réseau - Décision exonérant les nouvelles grandes infrastructures gazières de l’application de certaines dispositions de cette directive - Obligations de publication, de consultation et de notification)
2010/C 24/22
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, J. Scalais et O. Vanhulst, avocats)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 7, 11, 18 combiné avec l'art. 25, par. 2, ainsi que 22, par. 3, sous d) et e), et 4 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57) — Absence de désignation des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liquéfié — Absence d'obligation de publication de la décision exonérant de l'application de la directive les nouvelles grandes infrastructures gazières — Absence d'obligation de consultation des autres États membres ou des autres autorités de régulation concernés par les cas d'interconnexion de ces infrastructures
Dispositif
1)
En n’ayant pas procédé à la désignation définitive des gestionnaires des installations de transport, de stockage et de gaz naturel liquéfié prévue à l’article 7 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, et en n’ayant pas transposé l’article 22, paragraphe 3, sous d) et e), et paragraphe 4, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 07.02.2009
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