31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/6
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-487/08) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’EEE - Différence de traitement - Dividendes distribués à des sociétés résidentes et à des sociétés non-résidentes)
2010/C 209/08
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et I. Martinez del Peral Cagigal, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 56 CE et 40 EEE — Différence de traitement entre les dividendes distribués à des nationaux et à des étrangers
Dispositif
1)
En subordonnant l’exonération des dividendes distribués par des sociétés résidentes en Espagne à un niveau de participation des sociétés bénéficiaires au capital des sociétés distributrices plus élevé pour les sociétés bénéficiaires résidant dans un autre État membre que pour les sociétés bénéficiaires résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 19 du 24.01.2009
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