29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/11
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-490/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/68/CE - Réassurance - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323, p. 1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 6 du 10.01.2009
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