31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-491/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Site d’importance communautaire - Régime de protection - Complexe touristique «Is Arenas»)
2010/C 209/09
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Recchia, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Aiello, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Sites d'importance communautaire — Site «Is Arenas» — Aménagement d'un parcours de golf
Dispositif
1)
Eu égard au projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» qui affecte le site «Is Arenas»:
—
en n’ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, date d’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des sites d’importance communautaire, des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site proposé en tant que site d’importance communautaire revêt au niveau national et, en particulier, en n’ayant pas interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site, et
—
en n’ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquelles ledit site d’importance communautaire a été désigné,
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43 et, plus particulièrement, s’agissant du second grief, de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009
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