18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/7
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark
(Affaire C-499/08) (1)
(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse)
2010/C 346/10
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen
Partie défenderesse: Region Syddanmark
Objet
Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Législation nationale prévoyant le versement d'indemnités de licenciement pour les travailleurs licenciés ayant été employés un certain nombre d'années consécutives auprès du même employeur, sauf si ces travailleurs ont atteint l'âge où ils ont droit à une pension de vieillesse à laquelle l'employeur a contribué — Discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge
Dispositif
Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à douze ans dans l’entreprise.
(1) JO C 19 du 24.01.2009
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